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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 8 mai 2026

Avis— Brouillon rédigé par Solutions Techno-Rédac inc. à des fins d'information. Ce texte doit être révisé par un conseiller juridique avant toute utilisation contractuelle à grand déploiement.

1. Objet

Les présentes conditions (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Estimatik (« Service »), exploitée par Solutions Techno-Rédac inc. (« nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous (« Utilisateur ») acceptez sans réserve ces Conditions.

2. Description du Service

Estimatik est un logiciel-service (SaaS) d'estimation, de gestion de soumissions et d'outils connexes destiné aux entrepreneurs et professionnels de la construction. Le Service est fourni « tel quel » et peut évoluer dans le temps.

3. Compte utilisateur

  • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte.
  • Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
  • Vous devez nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte à support@estimatik.ca.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

  • Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux droits de tiers (y compris les droits des consommateurs et de la RBQ) ;
  • Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données qui ne vous appartiennent pas ;
  • Téléverser des logiciels malveillants, du contenu diffamatoire ou portant atteinte à la propriété intellectuelle d'autrui.

5. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, sa charte graphique, ses bibliothèques et documents types demeurent la propriété exclusive de Solutions Techno-Rédac inc. Les données que vous saisissez (soumissions, clients, bibliothèques personnalisées) demeurent votre propriété. Vous nous accordez une licence limitée, strictement nécessaire à la fourniture du Service (hébergement, sauvegardes, traitement).

6. Responsabilité de l'Utilisateur entrepreneur

Le Service est un outil. L'exactitude des soumissions, des prix, des mentions RBQ et des clauses contractuelles demeure votre responsabilité exclusive.

6.1 Déclarations et garanties de l'Utilisateur

En utilisant le Service pour produire ou transmettre des soumissions, vous déclarez et garantissez à Solutions Techno-Rédac inc. que :

  • Vous détenez une licence RBQ valide et en règle pour toute catégorie de travaux requérant une telle licence en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ c. B-1.1) et vous maintiendrez cette licence pendant toute la durée de votre utilisation du Service ;
  • Les informations légales saisies dans votre compte (raison sociale, NEQ, numéro RBQ, TPS, TVQ, adresse) sont exactes, à jour et vous appartiennent ; vous vous engagez à les corriger sans délai en cas de changement (suspension, révocation ou non-renouvellement de licence) ;
  • Vous respectez, dans tous vos contrats avec des consommateurs, les obligations prévues par la Loi sur la protection du consommateur(RLRQ c. P-40.1) et son règlement d'application, notamment le droit de résolution, le plafond d'acompte de 10 % et les mentions obligatoires ;
  • Vous êtes seul responsable du contenu que vous saisissez (descriptions, quantités, prix, notes) et de son exactitude ;
  • Vous respectez les lois fiscales applicables, notamment la perception et la remise de la TPS et de la TVQ lorsque vous y êtes assujetti.

6.1.1 Droit de vérification de la licence RBQ et lutte contre l'espionnage industriel

Afin de protéger l'intégrité de la plateforme, la confidentialité des données de nos utilisateurs et de prévenir toute forme d'espionnage industriel, de fraude commerciale ou d'usurpation d'identité, vous autorisez expressément Solutions Techno-Rédac inc. (« nous »), à tout moment et sans préavis, à :

  • Vérifier auprès de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), ou de toute autorité compétente, la validité, la portée, le statut (en règle, suspendue, révoquée) et le titulaire réel du numéro de licence RBQ que vous avez saisi dans votre compte ;
  • Recouper les informations que vous nous fournissez (raison sociale, NEQ, adresse, numéro RBQ, TPS, TVQ, identité du dirigeant) avec les registres publics, notamment le Registraire des entreprises du Québec (REQ), le registre des licences RBQ, le registre des titulaires d'une attestation de Revenu Québec, ainsi qu'avec toute base de données publique pertinente ;
  • Demander des pièces justificatives supplémentaires (copie de la licence RBQ, attestation de Revenu Québec, document d'identification du dirigeant) lorsque nous avons un doute raisonnable sur l'exactitude des informations déclarées ;
  • Suspendre, restreindre ou résilier votre compte sans remboursement, en plus de tout autre recours, si nous constatons que :
    • le numéro de licence RBQ déclaré est inexistant, suspendu, révoqué, expiré ou ne vous appartient pas ;
    • les informations légales fournies sont fausses, incomplètes ou trompeuses ;
    • le compte est utilisé par une personne ou entité qui n'est pas un entrepreneur légitime exerçant des activités de construction ou de rénovation au Québec (incluant, sans limitation, les concurrents tentant de collecter de l'information stratégique, les démarcheurs commerciaux ou tout tiers cherchant à accéder à des bibliothèques de prix, des fournisseurs ou des données de soumissions à des fins concurrentielles) ;
  • Conserver et documenter les résultats de ces vérifications dans nos journaux de sécurité, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1) et à notre politique de confidentialité.

En acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez que ces vérifications sont raisonnables, proportionnées au but poursuivi (sécurité, prévention de la fraude et de l'espionnage industriel) et compatibles avec vos obligations à titre de titulaire d'une licence RBQ exerçant publiquement.

L'accès aux fonctionnalités de la plateforme est conditionnel à la saisie complète et exacte de votre numéro de licence RBQdès la création du compte. Tant que cette information n'est pas fournie, l'application limite l'accès à un écran d'onboarding dédié.

6.2 Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et tenir indemne Solutions Techno-Rédac inc., ses administrateurs, employés et sous-traitants contre toute réclamation, poursuite, amende, sanction administrative ou condamnation de tiers (incluant frais juridiques raisonnables) découlant :

  • d'une fausse déclaration de votre part à l'article 6.1 (notamment l'utilisation du Service sans licence RBQ valide) ;
  • d'un manquement à vos obligations envers un consommateur ou un client (LPC, Code civil du Québec, garanties légales) ;
  • du contenu des soumissions, contrats ou communications que vous produisez à l'aide du Service ;
  • d'une violation par vous des droits de propriété intellectuelle ou des renseignements personnels d'un tiers.

6.3 Nature de l'outil

Les gabarits, mentions légales préremplies, modèles de clauses et suggestions générées par le Service (y compris par les fonctions d'intelligence artificielle) ne constituent pas un avis juridiqueet ne remplacent pas la consultation d'un conseiller juridique ou d'un professionnel qualifié. Solutions Techno-Rédac inc. n'exerce aucune profession réglementée dans le cadre de la fourniture du Service.

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi :

  • Le Service est fourni sans garantie d'aptitude à un usage particulier ni d'absence d'erreur ;
  • Notre responsabilité totale, pour toute cause, est plafonnée au montant payé par vous au cours des douze (12) derniers mois ;
  • Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, perte de profits, perte de données ou interruption d'activité.

8. Paiement, essai et résiliation

Les forfaits payants sont facturés mensuellement via Stripe. Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps depuis la page Paramètres → Forfait. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours ; aucun remboursement au prorata n'est accordé, sauf obligation légale.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes Conditions, après un préavis raisonnable lorsque possible.

9. Suppression de compte et portabilité

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres → Sécurité. Si vous êtes le seul propriétaire d'une organisation, les données de cette organisation seront également supprimées. Vous pouvez préalablement exporter vos données via Paramètres → Exporter mes données. Certaines données peuvent être conservées aux fins de conformité fiscale ou légale (voir notre politique de confidentialité).

10. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions. En cas de changement important, nous vous aviserons par courriel ou via l'application au moins 30 jours avant leur prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Québec, sauf disposition impérative contraire.

12. Nous joindre

Solutions Techno-Rédac inc.
301-4609 Rte de Fossambault, Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, QC G3N 2T6
support@estimatik.ca

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